Depuis quelques années, les dispositifs de géolocalisation se démocratisent en milieu professionnel car ils améliorent la productivité des entreprises en offrant aux employeurs, un contrôle total. Mais sont-ils réellement légaux ?
Que dit la loi française ?
OUI. La géolocalisation est autorisée dans le cadre professionnel en France. L’employeur peut installer un système de géolocalisation dans les véhicules utilisés par ses employés à condition qu’ils en soient informés. Ils doivent également bénéficier d’un accès aux données les concernant et pouvoir désactiver la géolocalisation en dehors de leur temps de travail.
L’employeur doit également respecter un temps de conservation des données limité (de 2 mois à 5 ans avec dérogation) et s’assurer de la conformité de ses objectifs. En effet, le tracking de véhicules est strictement interdit pour contrôler le respect des limitations de vitesse et surveiller ses employés en permanence. Il est cependant autorisé pour suivre, justifier et facturer des prestations, optimiser ses tournées pour améliorer les services, sécuriser ses équipes et équipements, respecter une obligation légale et contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.
Attention particulière pour le contrôle de la durée de travail des salariés. À cette fin, la géolocalisation n’est licite que lorsqu’il n’existe aucun autre dispositif de contrôle.
« le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés » (cf. NS-051, art. 2) - la CNIL
Que dit la loi belge ?
OUI. La géolocalisation en entreprise est également autorisée en Belgique. Pour ce faire, l’employeur doit respecter des règles similaires à celles de la France telles que :
la transparence : informer ses employés et leur attribuer un droit de rétraction.
la finalité : renforcer la sécurité de ses équipes et équipements, optimiser les tournées pour améliorer les services et contrôler l’utilisation des véhicules. Le contrôle de l’activité des salariés est licite mais ne peut être l’unique objet de la mise en place d’un dispositif de géolocalisation.
la proportionnalité : le contrôle permanent des salariés est interdit et ces derniers doivent bénéficier d’une « option vie privée » pour désactiver le suivi en dehors de leurs heures de travail.
la conservation des données : selon la Loi du 13 juin 2005, le nom des salariés, l’immatriculation, le kilométrage du véhicule utilisé, la vitesse moyenne de roulage et la localisation en temps réel sont les seules données pouvant être utilisées par l’employeur. Et ce, pour une durée limitée. Dans le cas où les données sont anonymes, elles peuvent être conservées à vie.
Vous l’avez compris, la géolocalisation est entièrement légale sous réserve de… Avant de vous lancer, informez-vous et déclarez l’installation de votre système de géolocalisation auprès de l’organisme qui vous concerne : l’APD en belgique et la CNIL en France.
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